R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-6 du code du travail : 4.

1477 du code civil, que s'il est établi qu'un détournement a été opéré, par l'un des conjoints, sur un bien existant à la date à laquelle la demande en divorce ayant été introduite, la communauté est

Selon l'article R. 1455-7 susvisé, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut ordonner l'exécution d'une obligation de faire. 12.

2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une pratique jugée insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l'intéressée.

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

N..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société 3M France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile

[P] fait valoir que le paragraphe 3 de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 exige de justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation, et

4, 15, 16, 455, 554, 555, 562 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14.5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel

R. 1462-1 du code du travail, que, cependant, interjeté postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours prévu à l'article R. 1455-11 du code du travail, l'appel de la société Marseillaise de crédit

L. 1224-1, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié justifiait d'un motif légitime en revendiquant l'application des dispositions d

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail : 6.

1476 et 1478 du code général des impôts.

14 du code de procédure civile et des articles R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont

[O] sur le fondement de L.1471-1 du code du travail, retenu par les premiers juges au motif qu'elle n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ensemble l'article 954 dernier

de Mme [Q] [B] [H] ne remplissent pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, à savoir : la demande relative à l'indemnité de déplacement, la demande

Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 13.

1444 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge d'appui ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation

R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.