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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101048
26 septembre 2007
26 septembre 2007
132, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, constater que les pièces réclamées -dont seule la "liste
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110339
22 juin 2016
22 juin 2016
K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
613723f9cd58014677410a06
19 mars 2002
19 mars 2002
la récompense due par M .Gauthier au titre des travaux effectués dans cette maison durant le mariage et à 221 250 francs l'indemnité d'occupation due par Mme X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100334
19 mars 2008
19 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100380
17 avril 2019
17 avril 2019
480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.
Source officielleciv1
613722a1cd580146773ff589
14 mai 1996
14 mai 1996
la demande d'une récompense égale à ce chiffre, en raison du défaut de production en appel de cet acte, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que l'article 1402 du Code civil
Source officielleciv1
61372486cd5801467741636c
14 février 2006
14 février 2006
463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le cinquième moyen tel qu'exposé au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100558
15 mai 2008
15 mai 2008
moyen, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 555, alinéas 2 et 3, et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04e
26 juin 2007
26 juin 2007
555 du Code civil.
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a229
6 juillet 2000
6 juillet 2000
de la communauté ayant existé entre des époux, le juge ne saurait faire application des dispositions de l'article 555 du Code civil, au mépris des dispositions impératives des articles 1468 et 1469 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100656
23 juin 2010
23 juin 2010
1469, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100485
16 avril 2008
16 avril 2008
4 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que la communauté devait à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110640
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[X] devant ensuite être valorisée conformément aux articles 1543 et 1469 du code civil à hauteur de la valeur de son bien au décès de son époux que la cour était dans l'impossibilité de chiffrer au
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdf93ebbdffcbea6aa8f
1 décembre 2011
1 décembre 2011
-Lafon, au titre de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613724c6cd58014677418430
27 mars 2007
27 mars 2007
de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cb1
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Selon l'article 1469- alinéa 3 du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code par le truchement de l'article 1479, les créances entre époux sont évaluées selon la théorie de la récompense, selon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100209
4 mars 2015
4 mars 2015
1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article R. 422-20 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1709 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE la récompense
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6440d819e704a005d1ed709d
19 avril 2023
19 avril 2023
1468 et 1469 du code civil, débouter les consorts [I] de toutes leurs demandes y compris celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les consorts [I] au paiement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100137
9 février 2022
9 février 2022
455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.
Source officielleciv1
613722a1cd580146773ff624
16 avril 1996
16 avril 1996
1437 et 1469 du Code civil, et n'a pas non plus répondu aux conclusions de M.
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