verser au salarié une contrepartie financière ; que la cour d'appel, qui a considéré que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail était licite, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article

Moussa Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

Sur la compétence du juge des référés s'agissant de l'obligation vaccinale L'article R 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite

différend ; qu'en retenant sa compétence en invoquant une situation d'urgence sans pour autant la caractériser, le juge des référés a entaché son ordonnance d'un défaut de base légale au regard des articles

[I] [U] a demandé au président de la présente chambre, au visa de l'article R 1455-11 du Code du travail, de - déclarer irrecevable pour tardiveté l'appel formalisé le 12 avril 2022 ; - condamner l'appelant

jusqu'au 18 avril 2023, ce dont il résulte qu'à la date de l'arrêt, la demande à titre de cessation d'activité est devenue sans objet ; Sur les demandes de sommes : Attendu qu'il résulte de l'article

Aux termes de l'article R.1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

d'options après son licenciement, car lorsqu'il a souscrit ses stock-options il avait connaissance de la perte de ce droit en cas de départ de la société avant un délai de 4 ans'; Considérant que l'article

complément Poste de Monsieur de la Musse en application du principe d'égalité, de sorte qu'il existait une contestation sérieuse sur sa créance au titre du complément Poste, la Cour d'appel a violé l'article

apos;à l'issue de la décision du juge administratif saisi du litige, sauf à s'arroger une compétence qui ne lui est pas reconnue, la notion de trouble manifestement illicite posée à l'article

important que la décision du ministre ait fait l'objet d'un recours, non suspensif, devant la juridiction administrative, la cour d'appel qui a méconnu la portée de ses propres énonciations a violé les articles

déclarant ce moyen irrecevable dans la mesure où il n'avait pas été soulevé avant toute défense au fond, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés, ensemble les articles

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Z 12-24.864 et U 12-24.974 ; Sur le pourvoi de l'employeur, qui est préalable, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

R. 1455-6 du code du travail, l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France ; 3°/ qu'en

à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend'; Que le juge des référés, conformément aux dispositions de cet article R.1455-5, n'est pas compétent pour ordonner la mesure'sollicitée

Sur ce, Madame [G] rappelle qu'elle fonde ses demandes, non pas sur l'article R. 1455-5, ni sur l'article R. 1455-7 du code du travail, mais sur l'article R. 1455-6 de ce code.

[E], le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5 et 1455-7 du code du travail, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la juridiction

d'appel énonce qu'aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, la compétence du juge des référés en matière d'octroi d'une provision suppose que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement