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5 183 résultats pour « article 145-48 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f555b7cff8efb7357587

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par requête reçue au greffe le 9 mars 2023, la société Crealis et la société Sparflex ont sollicité du président du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article 145 du code

Source officielle

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TJ

Service des référés

6621650ac8ec436236deb374

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe510cdc6046d4786f3a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9379d

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

X... comme prescrites, considérant le délai fixé par l'article L 137-2 du code de la consommation, dont ils bénéficiaient étant consommateurs, conformément à la jurisprudence qui l'applique à un maître

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108166_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D'autre part, Mme G A, qui exploite le commerce de fleurs situé au n° 48 de la rue du Cardinal C, ainsi qu'une partie du local d'habitation commun aux n° 42, 46 et n° 48 de cette même rue, et Mme E D,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4abbf04ef7857bb240

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La valeur locative des locaux sera par suite établie après analyse des éléments constitutifs définis par l’article L. 145-33 susvisé et les articles R. 145-3 à R. 145-8 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300941

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Q... à la somme de 14.953 € et d'avoir débouté Mme N... du surplus de sa demande à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que le bailleur qui refuse le renouvellement

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0ce6a1876057df5d24a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L 145-10 du code de commerce, la demande en fixation de loyer renouvelé de la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7651

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Sardelli demande à la cour, au visa des articles 30, 48, 73, 378, 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, 1231-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc8c

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

R. 1454-19 et R. 1454-20) du Code du Travail ; A cette audience, les parties comparaissent comme il est dit en première page du présent jugement et sont entendues en leurs demandes et explications ;

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal Y... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal J... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd52cdc6046d47304c16

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R 1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0e1cdc6046d473a174a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00650

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; Mais attendu que si l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L 441-6 du code de commerce à compter de l'échéance de chaque facture et une amende pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, en vertu de l'article L 441-10 du code de commerce, soit

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec442cdc6046d47e6c3f4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7cacece1704f5747aca

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, la société COPAC sollicite l'infirmation de l'ordonnance du tribunal de commerce de Pontoise et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d1d

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

MOTIFS DE L'ARRET : Attendu, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 623-4.2° du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal de la procédure collective statue sur recours contre les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032e580308016596d58b70b

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

L'article L.145-33 du code de commerce rappelle que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

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