L145-41 du code de commerce.

(la société BPS), Bimedia finance, SRD MP, Bi media et Buralog, la société Cashway a saisi le président d'un tribunal de commerce par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

MOTIFS 1- Sur les demandes de fixation de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-10 et L. 145-11 du code de commerce et, par refus d'application, l'article L. 145-57 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-28, alinéa 1er, et L. 145-57, alinéa 2, du code

SY..., domiciliée [...] , 140°/ à Mme U... JH..., domiciliée [...] , 141°/ à Mme JA... JH..., domiciliée [...] , 142°/ à M. LZ... WW..., domicilié [...] , 143°/ à Mme CR...

L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce posent une présomption de perte du fonds et il appartient en conséquence au bailleur de démontrer que le préjudice peut être moindre si l'activité

L 145-28 du code de commerce, la liquidation de cette astreinte étant réservée au juge du fond ; - la condamnation de la SARL INVESTIZA-IMMOBILIER au paiement dela somme de 5.000 € sur le fondement

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

Vu les dernières écritures signifiées le 13 avril 2017 au terme desquelles la société Nexity Studéa demande à la cour de : Vu les articles L.145-14, L.145-28, L.145-36 et R.145-10 du Code de Commerce

Sur le rejet de la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, des jurisprudences Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2021) et les productions, par ordonnance du 7 juillet 2020, rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à la requête des sociétés N2LT

[CA] [MU], domicilié [Adresse 113], 140°/ à M. [CV] [MU], domicilié [Adresse 59], 141°/ à M. [GI] [YU], domicilié [Adresse 123], 142°/ à M.

: Vu les articles L. 145-1 et L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2016), que le 28 septembre 2009, la société Clichy, propriétaire de locaux commerciaux donnés

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 décembre 2020. 14. M.