du code civil et de l'article L.145-1 du code de commerce, de : Confirmer l'ordonnance de référé du 13 février 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'elle a : Constaté la résiliation

L.145-1 du Code de commerce, 835 alinéa 2 du Code de procédure civile et 1728 et 1741 du Code civil, pour voir: - Déclarer l'action de la SCI MORGAN GUILITTE recevable et bien fondée ; - Constater que

L. 145-1, I, 1° du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fiumarella aux dépens ; Vu l'article 700 du code

SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial

L 145-1, 1-1° du Code de commerce.

L 145-17 1° du code de commerce.

En outre, il se fonde sur l’article L 145-16-1 du code de commerce affirmant n’avoir jamais été informé des défauts de règlement du preneur.

R 145-23 à R 145-31 du code de commerce .

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17, I, 1° du code de commerce, ensemble les articles L. 145-10 et L. 145-14 du

Elle sollicite également un délai de trois ans pour partir du local par application des articles L.412-1 et L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce, en vertu du dernier aliéna de cet article ; aucun droit de préférence n'est donc invocable ; - M.

Selon que les conditions fixées par l’article L. 145-1 du code de commerce sont ou non vérifiées, il est de nature impérative ou facultative, les parties pouvant toujours choisir de s’y soumettre par convention

et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la

exploité un commerce au sein de ce local, de sorte qu'en vertu des articles L.145-1 et L.145-8 1er alinéa du code de commerce, M.

L.123-8 et L.123-9-1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la condition d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit être remplie à la date de renouvellement du bail, ainsi qu'à la date

Elle fait principalement valoir que le terrain loué ne constitue pas un local au sens de l’article L 145–1 du code de commerce et que le bungallow mentionné au bail est un mobile home sans eau, électricité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que l'inexécution par le

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,