En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile faisait défaut. » Aux motifs adoptés que « L'article 145 du Code de Procédure Civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

146 du Code de Procédure Civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du Code de Procédure

145 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'une mesure d'instruction in futurum ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que si le juge

l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.

145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile dispose que : «s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

145 du code de procédure civile, d'expertise judiciaire.

145 du code de procédure civile.

[O] pendant plusieurs jours, a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 145 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté de la preuve ;

145 du code de procédure civile. 3.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour se prononcer sur ses demandes, à l'exception de celle fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors, selon

[P] [J] et demande au président du tribunal, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - ordonner une mesure d'expertise contradictoire avec mission d'examiner les désordres allégués,

145 du code de procédure civile devant un président du tribunal de commerce qui, par ordonnance du 18 juin 2013, a rejeté la demande. 2.

145 du code de procédure civile et de la voir condamner à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. 2°/ ALORS

seulement sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.