AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
6a15e2b6cdc6046d470532e9
18 mai 2026
18 mai 2026
Société CDC HABITAT a fait assigner la SAS AQUITAINE TRAVAUX PUBLICS (ATP) devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article
Source officiellePage 21 sur 10462
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201356
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle