CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

209 232 résultats pour « article 145 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 2ème Section

6a15e2b6cdc6046d470532e9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Société CDC HABITAT a fait assigner la SAS AQUITAINE TRAVAUX PUBLICS (ATP) devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article

Source officielle

Page 21 sur 10462

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201356

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200896

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

, que, par une ordonnance du 25 juin 2015, un juge des référés d'un tribunal de commerce a désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans un litige opposant les sociétés

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e01bcdc6046d4704ffeb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [J] et demande au président du tribunal, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - ordonner une mesure d'expertise contradictoire avec mission d'examiner les désordres allégués,

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb2

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

prononcée par le juge des libertés et de la détention le 25 novembre 2004 c'est-à-dire le lendemain du débat contradictoire à l'issue duquel l'affaire a été mise en délibéré ; "au motif que, si l'article

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69f56cdc6046d478eb9d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801dacdc6046d47afa96b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

Source officielle
TJ

Référés

69d56429cdc6046d477171ac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions en réponse et récapitulatives visées par le greffe le 3 mars 2026, [L] [I] forme les prétentions suivantes : “Vu l’article 145 du CPC, RECEVOIR la demanderesse Mme [I] en son action en

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb53ea7c8c1129c0797

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

455 du code de procédure civile, SUR CE, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201367

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Q... est le gérant, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête, accueillie le 17 avril 2017, à fin de voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d69c80cdc6046d478e8289

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202094

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

déloyale de la part de la société Pagot-optic, la société Alex a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100647

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par ordonnance du 8 octobre 2020, le président d'un tribunal judiciaire, saisi d'une requête de la société sur le fondement des articles 145, 845 et 846 du code de procédure civile, a désigné un huissier

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c4894a

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100347

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee13

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

144 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la décision de placement en détention provisoire prise en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, pour

Source officielle
TJ

Référés

6a1a0798cdc6046d476c0f2a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte en date du 15 avril 2026, Mme [S] [Q] a fait assigner la société HM Pose afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

S.A. PACIFICAc/S.A

69deab0fcdc6046d473ed698

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a15fc6fcdc6046d47070ba4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [A] et son épouse Mme [P] [K] ont fait assigner la SELARL MJ Synergie, en qualité de liquidateur de la SARL Bâtisseur d'Energies, venant aux droits de l'EURL Bâtisseur de Rêves, au visa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200359

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

I... de leur demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ils ont assigné leur assureur ainsi que M.

Source officielle