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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722796

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722797

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102913_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403040_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106345_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303520_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200753_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904263_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000791_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034445496

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619673

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

2.1 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1902332_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618399

Admin. suprême

27 mai 1981

27 mai 1981

DE CELLES DE LEURS ACTIVITES QUI NE SE RATTACHENT PAS DIRECTEMENT A LEUR OBJET SOCIAL ET QUI CONSTITUENT PAR ELLES MEMES L'EXERCICE HABITUEL D'UNE "ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2307514_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, (…) qui exercent à titre habituel une

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025685539

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

cassation contre l'arrêt du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et prononcé la décharge de l'imposition en litige ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259495

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

l'activité qu'exerce le centre de route de la navigation aérienne ouest (CRNA-Ouest) sur le territoire de la commune de Loperhet, membre de la communauté de communes ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301659_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En deuxième lieu, la circonstance que le rejet de la Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619236

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

Sur l'application de la loi fiscale : Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200207_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article 1586 ter de ce code : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2214762_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles

Source officielle

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