LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1447

1447, 1449, 1450 ET 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975, TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION NE FIGURANT PAS PARMI LES EXCEPTIONS DETERMINEES

X..., la valeur de ces parts était partie de la communauté ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1404 du Code

L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 puis n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, successivement applicables au litige 5.

1404 du même code : I.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la mutation de cote : Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts : "I.

sa qualité de comptable agréé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en ses troisième, quatrième et cinquième branches ; Les rejette ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles

Le bail a été consenti pour une durée de six ans pour un loyer mensuel de 1440 € avec provision sur charges d’un montant de 180 € HT.

par contrat à durée déterminée, sans rechercher si cette situation ne caractérisait pas objectivement une désorganisation de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

L. 1442-6, L. 2315-3.

  37013/15, 1441/16, 1447/16, 3011/16, 5623/16, 19288/16, 19642/16, 37611/16, 37613/16, 40017/16 and 17651/16 did not submit a claim for costs and expenses, whereas the remaining applicants claimed

[E] [I] et Mme [O] font le même grief à l'arrêt, alors « que, lorsque le président du tribunal de grande instance statue, en application de l'article 1441-4 du code de procédure civile, sur une demande

et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ses énonciations que le greffier figurait dans la composition de la cour d'appel et qu'il a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; QU'ELLE POURRAIT DONC SOLLICITER UN MODE D'ALIENATION D'UN IMMEUBLE DE COMMUNAUTE QUI REQUIERT SON CONSENTEMENT ; àG MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE

- Aux termes de l'article 1447 du code de procédure civile et de la jurisprudence, la clause compromissoire est autonome du contrat auquel elle se rapporte, de sorte qu'elle n'est pas affectée par

- Si l'article 1447 du code civil prévoit que la convention d'arbitrage n'est pas affectée par l'inefficacité du contrat auquel elle se rapporte, les notions d'inefficacité et d'inexistence

- Aux termes de l'article 1447 du code de procédure civile et de la jurisprudence, la clause compromissoire est autonome du contrat auquel elle se rapporte, de sorte qu'elle n'est pas affectée par