immobilière de La Vallée (la SCI), le 2 février 1989, il a été stipulé en l'article 23 du cahier des charges que "les acquéreurs acquitteront les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels

450 du code de procédure civile.

905-2 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 26 juin 2023 à minuit, et qu'elles ne souhaitent donner suite à leur appel d'après leur conseil.

1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore énoncé que M.

L. 122-14.3 du Code du travail ; que M.

700 du code de procédure civile

1430 DU CODE CIVIL, TEXTE QUI, SELON LE MOYEN, APPARTENAIT A LA CAUSE ET EN VERTU DUQUEL GARANTIE EST DUE PAR LE MARI A LA FEMME LORSQU'IL S'EST INGERE DANS LES OPERATIONS D'ALIENATION DES BIENS PROPRES

1402 et 1437 du code civil.

450 al. 2 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.

somme de 2 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de la justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MARIE Y...

1416 du Code civil, ni au mépris des devoirs imposés par le mariage au sens de l'article 1417, alinéa 2 du même code, que le règlement de cette dette avec des deniers communs n'ouvrait donc pas droit

L. 1434-2, un volet dédié à l'organisation de la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3.

Selon les dispositions de l'article R. 1455-2 du code du travail, l'assemblée générale du Conseil de Prud'hommes désigne chaque année, selon les dispositions des articles L. 1423-3, L. 1423-5, R. 1423-

Boule, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents

A..., alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat tacite que le mari était censé, en vertu de l'article 1432 du Code civil, avoir reçu de son épouse, ne pouvait couvrir que les actes d'administration

, la société Sodiroche n'avait pas perdu toute confiance en son salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors