1998 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article R. 143-4, dans sa rédaction applicable en la cause, du même code ; 4°/ que la notification par le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu

La société [9], valablement représentée, a soutenu les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 14 février 2025, et demande au tribunal, sur le fondement des articles R.142-10-1 du code de

R. 147-3 du code de la sécurité sociale, rendu le 19 octobre 2023, soit dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées de l’article R. 148-8 du code de la sécurité sociale, demandé l

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance par

in fine de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L 411-1 du code du travail devenu l'article L 2131-1

in fine de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale suppose que soient démontrées d'une part l'existence d'un syndicat au sens de l'article L 411-1 du code du travail devenu l'article L 2131-1

La Cour relève d'emblée que par ce grief, la requérante semble vouloir se plaindre non tant des dispositions en vertu desquelles elle a été condamnée au pénal – les articles 140 et 141 du code pénal –

X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du

L'article R.142-1 du même code en sa version en vigueur du 01 janvier 2019 au 31 mars 2019 dispose que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes

5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 144, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à mémoire, défaut de motifs, manque

GENEX, appelante succombant, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La production de pièces détenues par un tiers ou par une autre partie au litige peut être ordonnée par le juge, conformément aux articles 138 et 142 du code de procédure civile.

des terrains tenant à l'application des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 121-8 du même code.

Par déclaration enregistrée au greffe le 16 décembre 2014, Mme [P] [H] a saisi la cour d'appel en application de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991 (dossier 14/26270).

dispositions de l'article 146 du code de procédure civile.

des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code ; qu'en justifiant le prétendu trouble à l'ordre