des droits de l'homme, préliminaire, 144-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé ; "aux motifs

L. 142-1, L. 143-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

144, 145, 145-2 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

pas remplies, A titre subsidiaire, - désigner tout expert ou consultant qu'il lui plaira, conformément à l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, avec mission de se faire remettre le dossier

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

L. 143-13 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement de frais professionnels ; qu'en retenant, pour fixer au passif de

la condition que ce caractère professionnel n'ait notamment pas fait l'objet d'un litige soumis à l'expertise effectuée dans les conditions fixées aux articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 144-1, 148-1, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a

144, 148, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Pierre X... ; "aux motifs que les faits reprochés à Pierre

137, 144, 144-1, 145 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Rodrigue X..., placé sous mandat de dépôt correctionnel

articles préliminaire, 144-1, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

148-2 du Code de procédure pénale ; que la détention de X... ne revêt donc aucun caractère illégal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 380-4 du Code de procédure pénale que, pendant l'instance

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

137, 138, 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Ejilane

L.142-10 du code de la sécurité sociale, de juger que l’expert désigné par le tribunal devra remettre au médecin de l’employeur son rapport médical et ce, conformément aux dispositions de l’article R.141

148-1 du Code de procédure pénale, ils n'ont pas à se prononcer par référence aux dispositions de l'article 145-3 dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, d manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Thiam ; "aux motifs que

le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ainsi que le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.