Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

1400, I et 1404, I du code général des impôts et à la doctrine BOI-IF-TFNB-10-10 du 12 septembre 2012, le dégrèvement total de la taxe doit être prononcé dès lors qu'elle a été imposée à tort, seul le

assignation du 16 mai 1978, la séparation de corps des époux a été prononcée le 17 mai 1979, puis convertie en divorce le 21 novembre 1985 ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles

Sur le moyen relatif au classement de l'ensemble des parcelles en 1970 : Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1970, "la contribution

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article 1400 du code général des impôts, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; que, selon le II du même

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

La cour d'appel a d'abord rappelé qu'en application de l'article 1402 du code civil, il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve que les parts de la société X... B...

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du

termes de l'article 1407 ter II du même code " I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire" ; qu'enfin l'article 1404 dispose que : "Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au

Et aux termes de l'article 1402 du même code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1407 et 1408 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1401 et 1404 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Enfin aux termes de l'article 1400 dudit code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II