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18 347 résultats pour « article 1405 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101154

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

1401, 1403 et 1406 du code civil ; Attendu que, par l'effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien propre cédé est lui-même un propre, ce qui exclut que la plus-value due à l'évolution

Source officielle

Page 21 sur 918

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TA

Magistrat Courret

DTA_1900302_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Ainsi, les obligations prévues à l'article 1402 du code général des impôts n'ont pas été respectées. Par suite, en application des dispositions de l'article 1404 de ce code, M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102111_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2206679_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b06b

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit par les deux époux ensemble est constitutif d'une

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003685

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

de l'année d'imposition ; qu'aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100690_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001105_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes des dispositions du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2327285_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243917

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : La taxe

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2007112_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301602_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Art. 1400. - I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (…).

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101503_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219412

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307043_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2400188_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47ae7

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

1401 du Code civil du compte saisi alimentés par les revenus de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019771665

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

1400 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304397_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 1400 dudit code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301289

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui

Source officielle