ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article

de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article

  En vertu de la Constitution turque, pendant leurs fonctions, tous les juges administratifs jouissent de garanties constitutionnelles identiques à celles dont bénéficient les juges civils (article

l'importance de ces travaux, o Donner son avis sur les comptes présentés par les parties, o Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux, ou les principes généraux du droit, et que

des ministres prend les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " ainsi que des autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, son article 1er et son article 74 ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative

14 ni à l'article 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ni à aucune disposition légale que Christophe X... ait été condamné en dernier ressort par un arrêt de la cour d'assises

II. - Doivent être transmis au haut-commissaire en application du I les actes suivants : () / B. - Pour l'assemblée de la Polynésie française : / 1° Ses délibérations, autres que les actes prévus à l'article

ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article

Dans ce contexte, l’article 140 III A de la loi [Localité 4] pose que dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre

des conseils municipaux et précisait que cette nullité pouvait être "proposée ou opposée par les parties intéressées à toute époque" ; qu'il en était de même, en vertu du quatrième alinéa de l'article

maintien sous contrôle judiciaire jusqu'à comparution devant le tribunal ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles

Pour le montant du loyer , il est demandé en application de l'article 140 de la loi du 23/11/2018 et de l'arrêté du 28/05/2019 applicable depuis le 01/07/2019 de voir fixer le montant du loyer à 539.03

141 de la loi organique du 27 février 2004 doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de

a confirmé l'ordonnance de refus de modification du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance du 14 décembre 1992 de refus de