1326 du Code civil que si le garant non commerçant a écrit de sa main la somme ou la quantité en toutes lettres et en chiffres qu'il s'engage à payer, et que dès lors, en l'espèce, en décidant que

Picardie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE LA SOCIETE DES ALCOOLS DU PAYS DE BRAY, ANCIEN PROPRIETAIRE DE L'USINE QU'ELLE EXPLOITAIT ELLE-MEME, AURAIT BENEFICIE DU DEGREVEMENT MENTIONNE AUDIT ARTICLE

X... fait grief à l'arrêt (Orléans, 2 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les formalités imposées par l'article 1326 du Code civil ne sont pas applicables à un contrat

1376 du code civil ; 2°/ que le réel bénéficiaire du paiement est celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après

3 de la délibération n° 94-6 AT du 3 février 1994, ensemble, par fausse application, l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 de la délibération

1326 du code civil, devenu 1376 ; Alors 2°) que la cour d'appel, qui n'a pas davantage recherché, comme elle y était aussi invitée (conclusions p. 9) si l'incapacité dans laquelle s'était trouvé M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'il a déjà été démontré dans la première branche du premier moyen que ce n'est qu'au prix de la violation de l'article 1356 du code civil que la

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

D'une part, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou

1326 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de M.

(Lyon, 7 septembre 2001), que les sociétés Or est et Aubertin Pasquier ont mobilisé auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est (la Caisse), selon les modalités prévues aux articles

litigieux, avaient été paraphées par la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, de troisième part, que, dans ses

Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., représentée par son président directeur général en exercice demeurant en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Y... situé sur le territoire espagnol, peu important qu'elle n'ait pas été à l'initiative de cette vente, étant observé que l'article 20 du même règlement n" 1346/2000 prévoyant l'obligation pour le créancier

1351, devenu article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1390 et 1391, ou d'un dégrèvement de 100 €, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1391 B. / Les dispositions du premier alinéa ne bénéficient qu'aux logements libres de toute occupation