M. et Mme [D] se fondent sur l’article 1345-1 du code civil.

ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, même lorsque l'acte de saisine est annulé

[D], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1315 et suivants du Code civil, 2 / violé, par refus d'application, les articles 1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts ; 2 ) que des condamnations ne peuvent être augmentées

, Le Havre (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Seine-Saint-Denis), 2 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Paris, dont le siège est ... (12e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil.

X... qu'il apporte la preuve du caractère substantiel de la modification du contrat de travail imposé à celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code

Z..., et un actionnaire de la SCI Michel, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1315 du Code civil et les articles 7, 9 et 455 du nouveau Code

  1335/04), 7 January 2004 (no. 1392/04) and 1 December 2004 (no.

1315 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant M.

X... et concomitants à la date à laquelle il a cessé de payer les loyers ne pouvaient valoir comme simple renseignement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du

versement des fonds prêtés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1131, 1132, 1315 et 1341 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

1315 du Code civil ; 2 ) que, lorsqu'il est saisi d'une opposition à injonction de payer, le juge statue sur le fond de la demande et il appartient au créancier, défendeur à l'opposition mais demandeur

Bollon soudure, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, par suite, le chèque était de nature à éteindre la dette de Mme Y... à son égard ; que faute d'avoir fait cette recherche, le jugement est également dépourvu de base légale au regard des articles 28

N..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué