Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-31 du code de commerce ; Attend que ce

Hubert Y... et Marc André X... des chefs de malversation et recel de ce délit ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

termes de l'article 14 bis, paragraphe 2, du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, modifié par le règlement n° 1390-81 du 12 mai 1981, la personne qui exerce normalement une activité non

1380 du code général des impôts, mais une propriété non bâtie relevant de l’article 1393 de ce code.

: "LES ARTICLES 1398 BIS, 1435 ET 1603-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES.

2 du code civil, ensemble les articles R. 663-34 et R. 663-36 du code de commerce, et L. 110-4 du code de commerce par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société générale Asset management (SGAM) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 15 octobre 1997, n° 1395

en la forme du jugement attaque : Considerant que la societe requerante a demande au tribunal administratif, en se fondant sur les dispositions de l'article 1397 du code general des impots, de lui

Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires

, 1310, 1311, 1379 et 1380 ; 4°)de mettre à la charge de la commune de Groslay le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, B 1393 et B 1394.

et n° 1391.

Aux termes de l’article 1393 dudit code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France (…) ». 3.

Humez, demeurant 3 Bompertuis Neuf, 13120 Gardanne, 23°/ de Mme Fabienne U..., demeurant BT C3, la Bartavelle, la Pounche, 13190 Allauch, 24°/ de M.

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du même code 3.

Le 16 janvier 2024, la société [T] a édité la facture n°FAC-1310-088 d'un montant de 12.360,00 euros TTC, ainsi que la facture n°FAC-1310-089 d'un montant de 407 euros [Etablissement 1].

Masson au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.