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DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68577-69045
22 juin 2000
l’unanimité, qu’il ne s’impose pas d’examiner le grief tiré de l’article 13 (droit à un recours effectif) à propos du refus de soumettre à la Cour d'arbitrage les questions préjudicielles ; par
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Pôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe53
2 octobre 2024
MOTIFS Sur les demandes de communication de divers documents Aux termes des articles 139 et 142 du code de procédure civile, le juge, s'il estime la demande de communication de pièces fondée, ordonne
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00837
15 mars 2017
710 et 711 du code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 696-10, 696-15, 591 et 593 du code de procédure
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108044
2 décembre 2011
offre une protection renforcée à celle imposée par l’article 1 de la Convention des NNUU contre la Torture (article 173 et suivants du Code Pénal : « Des tortures et autres délits contre l’intégrité morale
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC005717500
28 janvier 2003
» Article 139 § 1 « Les juges (...) sont inamovibles et ne peuvent être mis à la retraite avant l’âge prévu par la Constitution, à moins qu’ils n’y consentent (...)
AFFAIRES COURANTES
69b82328cdc6046d47de1109
23 janvier 2025
Par conclusions d'incident, la SAS LASER ANTI-TABAC MFC demande au tribunal de : Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [X] [A] à communiquer à la société LASER
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0505JUD001846591
5 mai 1995
Le 1er mai 1987 au matin, des inspecteurs des douanes ("les inspecteurs"), en vertu des pouvoirs que leur conférait l'article 139 par. 1 de la loi de 1979, saisirent l'appareil
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD003045706
3 juillet 2012
Pursuant to Article 139 of the Code of Criminal Procedure, the investigating judge had to give reasons when issuing a search warrant and to describe as clearly as possible which items were
9ème chambre 3ème section
68dec3d86af9fd1f8094dfc8
2 octobre 2025
L'article 139 du code de procédure civile ajoute que : « La demande est faite sans forme.
AFFAIRE COURANTE
69b197b1cdc6046d474d1010
23 octobre 2025
Sur l'existence d'un contrat d'agent commercial du 06 avril 2016 et de sa validité: Vu l'article 132 du Code de Procédure Civile : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01363
5 octobre 2022
Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 26.
1ère chambre civile A
6163a2494e100fed5ecc2ed1
2 décembre 2010
L'article 138, paragraphe 1, de ladite convention dispose: 'Sous réserve des dispositions de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un Etat contractant
1ère Chambre civile
67189488d8ceca1cd7018f9a
22 octobre 2024
L'article 138 du même code auquel renvoie l'article 142, dispose que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie
Référés
67f83194cf40727a00446bcf
8 avril 2025
, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117912
11 mai 2010
La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Article 139 – Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution « 1. 100 000 citoyens et citoyennes ayant
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-141083
19 juin 2013
Article 109 § 5 of Act No. 189/2004 [Collective Investment Act], Article 139 § 5 letter a) of Act No. 256/2004 [Enterprise on Capital Market Act], or Article 30 § 5 letter a) of Act No. 363/1999 [Insurance
Chambre civile
69f2ea25cdc6046d470d0a29
29 avril 2026
monétaire et financier et des articles 421-13 et 421-13-1 du règlement général de l'AMF.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0314DEC003757197
14 mars 2000
Article 139 of the Code of Criminal Procedure stipulates that if an investigator has sufficient reason to believe that in a certain room, location or in a person’s possession there might
ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD002553614
28 mars 2017
Quant à l’infraction énoncée à l’article 139 § 2 combiné avec l’article 87 § 21 du code pénal, il convient de souligner qu’il est évident que S.K. et I.M. ont menacé Š.Š. et non Maja Škorjanec (...)
Deuxième Chambre Civile
66a3fcdcc63cd64a75c644da
25 juillet 2024
A défaut, par application des articles 133 et 134 du code de procédure civile, il peut être demandé au juge d'enjoindre cette communication et il lui appartient de fixer les modalités de la communication