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269 315 résultats pour « article 139 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68577-69045

Admin. suprême

22 juin 2000

22 juin 2000

l’unanimité, qu’il ne s’impose pas d’examiner le grief tiré de l’article 13 (droit à un recours effectif) à propos du refus de soumettre à la Cour d'arbitrage les questions préjudicielles ;   par

Source officielle

Page 21 sur 13466

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357691b69e88a370fe53

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS Sur les demandes de communication de divers documents Aux termes des articles 139 et 142 du code de procédure civile, le juge, s'il estime la demande de communication de pièces fondée, ordonne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00837

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

710 et 711 du code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 696-10, 696-15, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108044

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

offre une protection renforcée à celle imposée par l’article 1 de la Convention des NNUU contre la Torture (article 173 et suivants du Code Pénal : « Des tortures et autres délits contre l’intégrité morale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC005717500

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

  » Article 139 § 1 «   Les juges (...) sont inamovibles et ne peuvent être mis à la retraite avant l’âge prévu par la Constitution, à moins qu’ils n’y consentent (...)

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82328cdc6046d47de1109

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions d'incident, la SAS LASER ANTI-TABAC MFC demande au tribunal de : Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [X] [A] à communiquer à la société LASER

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0505JUD001846591

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

      Le 1er mai 1987 au matin, des inspecteurs des douanes ("les inspecteurs"), en vertu des pouvoirs que leur conférait l'article 139 par. 1 de la loi de 1979, saisirent l'appareil

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0703JUD003045706

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

    Pursuant to Article 139 of the Code of Criminal Procedure, the investigating judge had to give reasons when issuing a search warrant and to describe as clearly as possible which items were

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d86af9fd1f8094dfc8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 139 du code de procédure civile ajoute que : « La demande est faite sans forme.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b197b1cdc6046d474d1010

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'existence d'un contrat d'agent commercial du 06 avril 2016 et de sa validité: Vu l'article 132 du Code de Procédure Civile : « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01363

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 26.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163a2494e100fed5ecc2ed1

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

L'article 138, paragraphe 1, de ladite convention dispose: 'Sous réserve des dispositions de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un Etat contractant

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67189488d8ceca1cd7018f9a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L'article 138 du même code auquel renvoie l'article 142, dispose que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

Source officielle
TJ

Référés

67f83194cf40727a00446bcf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117912

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Article 139 – Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution «   1. 100 000 citoyens et citoyennes ayant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-141083

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Article 109 § 5 of Act No. 189/2004 [Collective Investment Act], Article 139 § 5 letter a) of Act No. 256/2004 [Enterprise on Capital Market Act], or Article 30 § 5 letter a) of Act No. 363/1999 [Insurance

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea25cdc6046d470d0a29

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

monétaire et financier et des articles 421-13 et 421-13-1 du règlement général de l'AMF.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0314DEC003757197

Admin. suprême

14 mars 2000

14 mars 2000

    Article 139 of the Code of Criminal Procedure stipulates that if an investigator has sufficient reason to believe that in a certain room, location or in a person’s possession there might

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD002553614

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

Quant à l’infraction énoncée à l’article 139 § 2 combiné avec l’article 87 § 21 du code pénal, il convient de souligner qu’il est évident que S.K. et I.M. ont menacé Š.Š. et non Maja Škorjanec (...)

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66a3fcdcc63cd64a75c644da

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

A défaut, par application des articles 133 et 134 du code de procédure civile, il peut être demandé au juge d'enjoindre cette communication et il lui appartient de fixer les modalités de la communication

Source officielle