1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

1372 et 1375 du Code Civil', - 'Vu la sommation de communiquer délivrée par Monsieur [Y] le 27 août 2013', - 'Vu la protestation à sommation de communiquer signifiée par les Consorts [L] le 4 septembre

, 5°, 1362, 1364, 1365, 1371, 1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile, des articles 272 et 795 du même code et des articles 916, 562, 901 alinéa 1, 4°, 908 et 910-4 de ce code, de : - rejeter

267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 octobre 2015, ensemble les articles 1361 et 1375 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) le tribunal saisi d'une demande en partage

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

L. 110-4 du code de commerce et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code, dans leur rédaction antérieure

toutefois fondée sur l'absence de gestion d'affaires, en rejetant la demande de remboursement, sans constater que les conditions de la gestion d'affaires n'étaient pas réunies, elle aurait violé les articles

1372 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4° ALORS QUE le maître ne peut refuser de rembourser les dépenses utiles ou nécessaires faites par le gérant

1372 à 1375 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'avec les fonds provenant de la vente d'un immeuble appartenant à l'ACP, l'ACNF avait acheté à son propre nom un autre

Par conclusions du 24 septembre 2021, Mme [C], au visa des articles 1373, 1374, 1375 et suivants du code de procédure civile et 1433 du code civil, demande à la cour d'infirmer le jugement quant au droit

que cette société ait géré les affaires des sociétés CPC et IVO en procédant immédiatement aux réparations, qui selon le contrat, incombait à la charge des acquéreurs, la cour d'appel a violé les articles

Il dispense en conséquence la banque de justifier du respect des dispositions des 1359 du code civil (ancien article 1341), 1375 (ancien article 1325), 1376 (ancien article 1326) ou 1377 (ancien 1328)

les articles 1372 et 1375 du code civil, ensemble les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de

1372 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ; que de même, en ne recherchant

, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,

pas démontrée » (arrêt attaqué, p. 9§5), cependant qu'il n'était pas nécessaire que la société SNOP, gérante, ait agi dans l'intérêt exclusif de la SCI DES Jalassières, la cour d'appel a violé les articles

C... et celle de 135 000 francs à M.

L..., notaire, à l'exception de la troisième partie intitulée « proposition d'attribution » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la demande d'homologation de l'acte de partage, aux termes des articles 1373 et