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25 893 résultats pour « article 1366 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6a0f629bcdc6046d477cda1c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle

Page 21 sur 1295

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TJ

PCP JCP fond

661041a7c9ea95b316fe1df6

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cfd9953d09165e15c5

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4323f06e1567cdd9f346

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TJ

JCP

69d95307cdc6046d47cec91e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la signature du contrat : Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303553_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 1366 du code civil : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et

Source officielle
TJ

Pôle JCP

697352f2cdc6046d4768501e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 1366 dudit code prévoit que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f559b7cff8efb73575cb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 1366 du code civil dispose que : "L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

697c34d3cdc6046d4732c71c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1590

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403554_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1366 du code civil : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0235c4cdc6046d47677dfe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd26df5b5c7d10caba02

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la signature du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde3cf476b3ae02584b9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur ce, L'article 1366 du code civil dispose : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ecfd5bbe450008b2cec4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En outre, en application de l'article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875244fc8e837eda8a6138

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions du 1er octobre 2024, la SELARL MJSA, ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L.'145-8 et suivants, L.'621-2, L.'641-1, R.'662-1 du code de commerce, des articles 31, 114, 287

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

635b71d3b201587f74be0262

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

signification de la contrainte est frappée de nullité, En conséquence, - débouter l'URSSAF de ses prétentions, - dire que la signature sur la contrainte est une signature scannée, - dire que les articles

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7022cdc6046d4773e348

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (article

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e5beedb07d0f8185eaf

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En vertu de l'article 1366 du même code et à défaut de conciliation, le juge commis renvoie les parties devant le notaire, qui établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8d5df5b5c7d10ca5990

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 1361 du même code précise qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Source officielle