I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

.- avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2012, 8.- rappelé que : - le notaire exerce sa mission en qualité d'auxiliaire de justice et que ses opérations sont soumises au régime des articles

-Sur la procédure de partage : Selon l'article 1364 du code de procédure civile applicable en l'espèce, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux

des articles 1365 et 1366 du code civil, par les dispositions du présent article.

1er: "Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est régi, lorsqu'il est conclu sous forme écrite, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par les dispositions

celui-ci, à défaut de quoi elles pourront se voir déclarées irrecevables à émettre ultérieurement des contestations, - dit que le Notaire pourra s'adjoindre les services d`un expert conformément à l'article

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

acte sans la participation de l'autre notaire commis par le jugement du 15 mai 1990, n'a dressé qu'un simple procès-verbal de carence sans respecter les règles du contradictoire prescrites par les articles

instance d'Albertville en qualité de juge commis ; - Dit qu'en cas d'empêchement, le notaire ou le juge désigné pourra être remplacé par simple ordonnance sur requête ; - Rappelé qu'aux termes de l'article

Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre

1367 du code de procédure civile : « La mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant.

entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, avec la possibilité de saisir le juge commis en cas de difficultés, ainsi qu'en dispose l'article

1368 du Code de Procédure Civile, sauf suspension de ce délai dans l’un des cas visés à l’article 1369 ou prorogation du délai accordée sur demande formée conformément aux dispositions de l’article 1370

éventuelles créances sur l'indivision, la composition des lots à retenir et d'une manière générale l'acte liquidatif, - dit qu'en cas de difficultés, il sera procédé conformément aux dispositions des articles

- le notaire commis pourra s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis, - le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles

du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue par le président de cette chambre,  -rappelle que ledit notaire devra procéder à sa mission conformément aux articles

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.