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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d13e
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Sur la durée de la détention provisoire : Aux termes de l'article 135-2 du code de procédure pénale, si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information
Source officielle7ème chambre
DTA_2003160_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle7ème chambre
DTA_2003163_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle7ème chambre
DTA_2003221_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle7ème chambre
DTA_2109644_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle7ème chambre
DTA_2106113_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
Source officielle4ème chambre
DTA_2310553_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par suite, le b. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l’article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu’il subordonne la soumission à la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108398_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
bénéfice ; - le tribunal ne saurait faire droit à la substitution de motifs sollicitée en défense dès lors que sa situation n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du premier alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02242_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Les dispositions citées au point précédent doivent être interprétées, pour le respect des objectifs énoncés par les dispositions de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006
Source officielle1ère Chambre
6354d8be33261005a764b431
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[B] [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par déclaration du 6 mai 2021, M.
Source officiellecr
613725dacd58014677421028
7 juin 2001
7 juin 2001
132-5 du Code pénal, viole donc les articles précités" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de l'ancien Code pénal, 132-1 du nouveau Code pénal, 710 à 712 et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0526JUD000715208
26 mai 2015
26 mai 2015
L’article 135 de la loi, tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, disposait : « L’opposition contre les sanctions d’avertissement et de blâme infligées par le supérieur hiérarchique
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC000820508
9 septembre 2014
9 septembre 2014
L’article 135, tel qu’il a été amendé par la loi n o 6111 du 13 février 2011, est ainsi libellé : « L’opposition contre les sanctions d’avertissement, de blâme et de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0613JUD005917308
13 juin 2017
13 juin 2017
Après avoir été informé de ses droits de la défense conformément à l’article 135 de l’ancien CPP, il refusa l’assistance d’un avocat et déclara vouloir se défendre lui-même.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1020JUD000062911
20 octobre 2016
20 octobre 2016
On 12 August 2010 the applicant lodged an appeal arguing, inter alia, that his detention on conditions provided by Article 135 of the CCP was incompatible with the guarantees of Article 5
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1219JUD002673795
19 décembre 1997
19 décembre 1997
ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Article 6 § 1 : lex specialis par rapport à l’article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci.
Source officielleChambre 1-1
69d747b9cdc6046d479cd062
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIVATION 1-Sur la demande d'écarter des débats la pièce n° 5 non communiquée Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer
Source officielle1ère chambre
DTA_2102466_20240222
22 février 2024
22 février 2024
dans le champ du 2° du 2 de l'article 257 du code général des impôts.
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375611
28 septembre 2020
28 septembre 2020
En troisième lieu, aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions du a) du paragraphe 1 de l'article 2 et du k) du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive 2006/112/CE que toute livraison de terrains à bâtir réalisée
Source officiellePage 21 sur 15505