1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu notamment tes dispositions des articles 1342, 1343, 1344, 1344-1, 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil et L.441-9 et i.441-10 du Code de commerce

[L] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - dit que Monsieur [B] assumera les entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 51,07 € au

Toutefois, concernant les règlements intervenus, il convient d'appliquer l'article 1342-10 du code civil qui prévoit qu'en cas de pluralité de dettes, l'imputation des paiements s'effectue d'abord sur

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence de la créance: Selon l'article 1342-10 du code civil : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes

[C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 DECEMBRE 2019, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

Aux termes de l'article 1342-10 du Code civil, "le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.