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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11295
4 décembre 2019
4 décembre 2019
P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Alors, 5°), en outre, qu'en se fondant, pour retenir pour établis les faits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01698
28 octobre 2008
28 octobre 2008
faisant l'objet de l'avertissement du 2 décembre 2004 était sans rapport avec le retard de 45 minutes constaté ce même jour et sanctionné le 22 novembre 2004 ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient des articles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01498_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206188_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b079d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la demande d'annulation des avertissements Il résulte des dispositions de l'article L.1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848efc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L.1333-1 du même code précise qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101957_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00445_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00569_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01426_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01428_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00332_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00334_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01705_20260220
20 février 2026
20 février 2026
essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02335
10 décembre 2014
10 décembre 2014
1134 du code civil, L. 1331-1, L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne doit pas dégénérer en abus ; qu'en disant fondé sur une cause réelle
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006908
6 juillet 2007
6 juillet 2007
ses articles L. 1333-1 et L. 1334-1 à L. 1334-12 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-4 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01748
5 décembre 2018
5 décembre 2018
du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail ne s'imposaient pas à l'employeur et que l'avertissement prononcé le 10 mai 2010 après
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02164
23 novembre 2010
23 novembre 2010
. ; que le licenciement ne reposait sur aucune donnée nouvelle et se trouvait privé de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et suivants du code du travail ; 2
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461550
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire : " Les activités nucléaires
Source officiellePage 21 sur 1397