soulevée devant elle pour absence de motifs ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 593, alinéa 1, du code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort sont nuls s'ils ne contiennent

Aux termes de l'article L 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

2286 du code civil que sur le fondement de l'article L.133-7du code de commerce ; la créance est parfaitement certaine et le droit de rétention a été privé de sa substance par la décision rendue par le

L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.

de procédure civile, Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles L.132-1, L.133-1, L.133-8 et suivants du code de commerce, Vu le contrat type

Prudent au paiement de la somme de 4 734 euros en application de l'article 1231-2 du code civil, - la condamner à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L 110-4 du code de commerce, ou à tout le moins selon le délai quinquennal de l'article 2277 alinéa 4 du code civil ; Considérant que l'article L 110-4 du code de commerce prévoit que les actions

L. 133-6 du code de commerce, certains de ces sinistres se rapportant en outre à la responsabilité d'autres transporteurs comme les sociétés Sernam, Transco et La Poste, tandis que la seconde quittance

L.133-6 du code de commerce, * donner acte à l'appelante de ce qu'elle confirme dans ses conclusions qu'elle ne formule aucune demande directe à son encontre, * dire que dans l'hypothèse où en intimant

L.110-4 du code de commerce, ou à tout le moins selon le délai quinquennal de l'article 2277 alinéa 4 du code civil ; (…) l'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que les actions en matière commerciale

L.133-6 du Code de commerce ; qu'elle se prévaut d'une inversion de la prescription annale en prescription décennale de droit commun, la société appelante ayant, selon elle, formellement reconnu les dommages

de commerce) * La somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil : « Lorsque l'obligation de

133-1 du code de commerce et limité en conséquence sa responsabilité à la somme des 8 250 ç ; elle a solidairement condamné les compagnies demanderesses au paiement d'une indemnité de procédure de 3800

Au visa de l’article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

31 du Code de procédure civile, Vu l'article L.133-1 du Code de commerce, A titre principal, RECEVOIR UPS en son appel, l'y déclarer bien fondée ; INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu

L.133-1 du code de commerce, faisant observer que les clauses d'exclusion/limite de garantie de la police, non paraphées, ne sont pas opposables à son assuré, CGF, ni à la concluante, de même que les

L.133-1 du code de commerce, faute de prouver l'existence d'une cause exonératoire, qu'elles ajoutent que le montant des dommages s'élève à la somme de 25 064,86 euros ainsi que cela résulte du calcul

Appelante de cette décision, la société BURSPED soutient qu'elle a exercé légitimement son droit de rétention pour assurer le recouvrement de ses créances conformément à l'article L 133-7 du code de commerce