X... ne justifiait pas de sa qualité pour agir en paiement des honoraires litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé par conséquent, l'article 1315 du Code civil, ensemble les

Selon l'article L. 1311-2, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 18 mars 2013, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire

R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les articles 16 et 455 du code de procédure civile ainsi

à 1313, 1318, 1323, 1325, 1476, 1477, [Cadastre 21], et section ZD numéro [Cadastre 27], situées sur le territoire de la commune de [Localité 32], - condamné M.

société Frega qui estimait avoir, de ce fait et en l'absence d'incident de paiement justifié dans les 12 mois ayant précédé les rejets du mois d'août, réglé à tort la pénalité libératoire prévue par l'article

131-6 du code pénal, pourrait permettre d'atteindre cet objectif ; qu'elle sera par conséquent prononcée..."

X... à payer une certaine somme à la société, le jugement retient qu'en l'état des pièces communiquées il n'apporte nullement la preuve qui lui incombe au titre de l'article 1315 du code civil de la non

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'écrit ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 1326 du Code civil, ne fait pas la preuve complète d'une obligation

[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du

4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 (p.6), le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-15,

1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des circonstances

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; et alors que, subsidiairement, c'était à M.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 2 / que le silence observé par une partie à réception d'une facture ne vaut pas acceptation du contenu par le destinataire ni renonciation à son droit de le

1315 et 1376 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ; qu'en

s'était reconnue débitrice de la somme de 366 863 francs, sans rechercher si la SCP était effectivement débitrice de ladite somme, au regard des règles de droit applicables, la cour d'appel a violé l'article

1315 du Code civil ; alors qu'un ensemble de sociétés ne peut être qualifié de groupe que s'il existe entre ces sociétés des liens de nature à permettre la permutation du personnel, qu'en retenant que

4 et 10 du règlement CE n° 1346/2000, et que la compétence juridictionnelle pour connaître d'un tel litige doit être déterminée en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du