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, 1147 et en tant que de besoin des nouveaux articles 1103 et 1240 et suivants, et de l'article 1202 devenu l'article 1310 du code civil, de : ' à titre liminaire, juger irrecevable l'intervention volontaire

Source officielle

2ème Chambre

69d6c67dcdc6046d47919ca2

T. Judiciaire

2 avril 2026

1109 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction, et de l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, - condamner solidairement Mme [G] [H] et M.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

67eed718b848dd6814c5f841

T. Judiciaire

2 avril 2025

Conformément à l’article 1310 du code civil, en l’absence de disposition légale ou contractuelle permettant de retenir la solidarité, qui ne se présume pas, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation

Source officielle

Ctx Gen JCP

69e924b3cdc6046d472d9f04

T. Judiciaire

1 avril 2026

Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, et ne se présume pas.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

697ac058cdc6046d470b3d28

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MOTIF Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle

JUGE CONTENTIEUX PROTECTI

68e7a50e033cf481c39a3a40

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle

2ème Chambre

6780bc7d7876e75543d1c63a

Appel

9 janvier 2025

civile, Vu l'article 8-1 de loi n°89-462 du 06 juillet 1989 (issu de la loi ALUR), Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil recevoir Mme [I] en son appel

Source officielle

PCP JCP fond

6786b8e6df5b5c7d10ca5ba1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Concernant la solidarité sollicitée au titre du paiement des loyers et de l'indemnité d'occupation par la bailleresse, conformément à l'article 1310 du code civil, en l'absence de disposition légale ou

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69766a8dcdc6046d47b2337d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b363ea43407b9fba10d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Source officielle

18° chambre 1ère section

65c3d956c432ce7d11a6cbab

T. Judiciaire

30 janvier 2024

[Z] et la société [Z]-NET-MULTI-SERVICES demandent au tribunal judiciaire, au visa de l'article 1310 du Code civil et des articles 9, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : « DÉBOUTER [Localité

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6866c564d33109fd079a9a64

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

670eacaf1c3411ff34513fb8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6dfcdc6046d470f5264

T. Judiciaire

7 avril 2026

1310 du code civil.

Source officielle

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec6ab848dd6814c641a7

T. Judiciaire

1 avril 2025

474 du code de procédure civile.

Source officielle

11ème civ. S1

679aae1ce9a46d1f5a76c0cd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’article 1310 du code civile dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Le bail contient une clause de solidarité des locataires.

Source officielle

8ème Chambre

68e88bba3ea43407b9fbce26

T. Judiciaire

9 octobre 2025

19-2 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1231 du Code Civil, • 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Référés JCP

697be86bcdc6046d472da0a6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

[T] [M] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés JCP

670574841296b51ba2b15e05

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.