LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

écrite la clause relative aux intérêts conventionnels de son emprunt, la Cour d'Appel, infirmant le jugement sur ce point, l'a déclarée prescrite car non exercée dans le délai de cinq ans imposé par l'article

ensemble les articles 1304 et 1316 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 mars 2013), que le Gaec du Gomer, invoquant le bénéfice

mesure de connaître l'erreur de calcul qu'ils invoquaient dès la date de la signature du contrat de prêt ; que c'était donc à bon droit que la Société Générale opposait la prescription quinquennale de l'article

Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1304-3 du code civil que la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

leur permettant de déceler, à la seule lecture de l'offre de prêt, les erreurs entachant le calcul du taux effectif global, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ensemble les articles

[F] [S] et Mme [X] [R], son épouse sollicitent de voir en application des articles 1304 et suivants, 231-5, du code civil : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - rejeter la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304, 1907 du code civil, et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu, selon

Chevallier, avocat de la société Delfimmo, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Marionnaud Lafayette, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Par acte du 16 mars 2021, la société Sky & Co a fait assigner la SCI GFA devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, au visa des articles 1304 et 1231-5 du code civil, à titre principal, de constater

Aux termes des dispositions de l’article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

ligne séparative des parcelles et indiquait que le jacuzzi en béton armé qui lui avait été vendu avec la maison se trouvait en réalité sur la propriété voisine, la cour d'appel a violé l'article

l'acte du 19 juin 1984 devait être annulé en raison de l'absence de prix sérieux, et en soumettant une telle action à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article

suivants du code de la consommation) est sanctionnée par une nullité absolue, qui bénéficie de la prescription trentenaire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en retenant la prescription quinquennale, a violé l'article

statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par les époux X..., a constaté la déchéance du droit aux intérêts du Crédit foncier de France, créancier immobilier, en application de l'article