AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements Panaget-Herfray, dont le siège est

[S], contrat que ce dernier avait tardé à résilier, le tribunal a violé les articles 1303 et 1303-1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 aout

1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

700 du code de procédure civile, *les condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

[A] [N] demande au tribunal, au visa des articles 1984, 1985, 1999, 1301 et 1303 du code civil de : - condamner Mme [B] [N] à lui payer la somme totale de 313 000 euros dont : - 217 221,83 euros arrondis

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

1353 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil : 8.

1304 du Code civil, en sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 110-4, I, du Code

[S] [M] a assigné Mme [P] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de voir : vu les articles 1309, 1318 et suivants du code civil, - condamner Mme [P] [A] à

VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

1303 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.