pas contesté que Monsieur [C] [M] respecte son engagement en réglant les mensualités d'un montant de 1 600 euros ; - que si ce procès-verbal de conciliation régulièrement dressé conformément à l'article

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130, 131 6, 132 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET

1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 132-1, 131-21 du code pénal

Considérant qu'aux termes de l'article 130 de la même loi organique : " Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui

  » Article 130 «   Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que le fonctionnaire ait été entendu en ses moyens de défense.

mentions de l'arrêt qu'il était présent à l'audience et aurait pu ainsi répondre aux questions posées par les juges, la cour d'appel n'a pas davantage légalement justifié sa décision au regard des articles

       Article 130        "1.

132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

En premier lieu, il résulte de l'article 130 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française que les représentants à l'assemblée de la Polynésie française doivent

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française dans sa rédaction issue de la délibération n°2005-59 APF du 13 mai 2005 : " Trois jours au moins

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

des représentants ; que, dès lors, doivent être écartés les moyens tirés, d'une part, de ce que les représentants à l'assemblée de la Polynésie française n'ont pas disposé des délais mentionnés à l'article

Aux termes de l'article R. 541-99 du même code : " Pour l'application de l'article L. 541-10-3 relatif aux modulations des contributions financières versées par les producteurs, dans un délai de six mois

intérieur de l'aire de gestion durable de l'îlot Maître et est entachée d'incompétence de son auteur, celle-ci revenant au Bureau de l'Assemblée ; qu'aucune étude d'impact n'a été faite en violation de l'article

Stašaitis against Lithuania   (Adopted by the Committee of Ministers on 12th October 2004 at the 897th meeting of the Ministers' Deputies)   The Committee of Ministers, under the terms of Article

Elle rejeta son argument principal, selon lequel il aurait été licencié pendant son congé de maladie en violation de l’article 248 de la loi sur le ministère de l’Intérieur.

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction