En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

Alain X... et Mme Martine X... avaient bien été condamnés solidairement par le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, les règles des articles 1251 et 1214 du code civil doivent recevoir application

En vertu de l'article 1231-2 du code civil « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ».

rapport aux dispositions de l'article 1794 du code civil.

[J] et la société Ethiquement Bois, responsables in solidum sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil des prestations indûment facturées ; - condamné M.

des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité de l'appel est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents.

1231-6 alinéa 1 du Code Civil.

Par conclusions déposées le 22 février 2023, la SCI Immobes demande à la cour de: Vu les articles 384, 400 et 401 du code de procédure civile, Constater le désistement de l'appel de la société Messagerie

FRANCE TÉLÉCOM demande donc à la Cour de : vu les dispositions des articles 1134, 1156, 1234 et 1271 du Code Civil, vu l'article D 318 du Code des Postes et des Télécommunications, - infirmer le jugement

, - vu l'article 722 du code de procédure civile, la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à s'opposer à la demande de subrogation, - vu l'article 727 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1271 du Code civil ; Attendu

Dans leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 septembre 2022, la société FINAXY GROUP et la SA ALLIANZ IARD demandent au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil

X..., n'était pas le véritable propriétaire de ce terrain, la Cour d'appel a violé l'article 2265 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige. 4°) ALORS QUE la bonne foi, au regard de l'article

Jean-Baptiste Y... en vertu d'un pouvoir général ", la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

ayant été violés, à savoir l'article 1202 du Code civil (devenu articles 1309 et 1310) et l'article 1134 du même code (devenu les articles 1103, 1193 et 1104) se rattachent directement à la problématique

contraire, la cour d'appel a violé les articles 1779 et 1780 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant d'une société à responsabilité limitée peut

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NOVATION SUPPOSE LE REMPLACEMENT DE L'ANCIENNE OBLIGATION PAR UNE NOUVELLE ; QUE SI LA CONVENTION

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.