X... de 21 à 6 parcelles, et celui du compte de communauté n° 1200 de 35 à 12 parcelles, la commission n'a pas méconnu les dispositions de l'article 19 du code rural ; Considérant qu'en ce qui concerne

de la DUP méconnaît l'article L. 121-5 du code de l'expropriation et l'article L.122-1 du code de l'environnement ; il méconnaît les orientations du SCoT du Pays de Saint-Malo ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine

D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ce classement méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait celles de l'article L. 145-5 de ce code ; -

15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article

Aux termes de l'article R. 121-29 du même code : " I.

L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, RENDU APPLICABLE AUX PLANS D'URBANISME APPROUVES PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 124-2, DEUXIEME ALINEA, DU MEME CODE : LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme si l’autorisation d’urbanisme devait être considérée comme entachée d’irrégularité.

Le refus de permis de construire attaqué est fondé sur trois motifs, tirés de l’application des dispositions des articles L. 122-10, L. 122-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L 711-1 à L 711-4, L 712-1, L 714-3 alinéa 1er, L 714-5, L 714-6 du code de la propriété intellectuelle, L 120-1, L 121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil : - étant précisé qu'il a été

Aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme : " Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.

L. 121-8, L. 121-13, L. 121-23 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

du 8 février 1995 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 63-766 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981, n° 90-400 du 15 mai 1990 et n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le code des tribunaux

L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'environnement, ou à tout le moins, d'une étude d'incidence environnementale, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il modifie le

L 321-13 du code rural n'étaient pas réunies en faveur de M.

Aux termes de l'article L. 123-4-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 122-5 du code de l'urbanisme.