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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c909ba5988459c46048
18 octobre 1994
18 octobre 1994
sont mariés à Paris le 9 mars 1922 et ont fixé aussitôt après leur domicile matrimonial à Strasbourg ; qu'ils ont eu trois enfants ; que, le 28 décembre 1925, usant de la faculté que leur conférait l'article
Source officielleChambre 2-4
695f9183cdc6046d479d9d45
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Z] [Y] demeurant : [Adresse 12] M.
Source officielleChambre 1-3
665eae78b5277b000889410b
19 avril 2024
19 avril 2024
de la Médiation et de la Négociation situé à [Localité 5] ; Vu les courriers adressés à la cour et la dissolution du Centre Européen de la Médiation et de la Négociation le 16 août 2022 ; Vu l'article
Source officielleChambre 1-3
665eae7cb5277b0008894143
19 avril 2024
19 avril 2024
CESARO-PAUTROT, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffière, Vu le jugement en date du 1er juin 2023 ; Vu la déclaration d'appel en date du 30 juin 2023 ; Vu l'article
Source officielleChambre 1-3
665eae7eb5277b000889415d
19 avril 2024
19 avril 2024
CESARO-PAUTROT, présidente, magistrat de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffière, Vu le jugement en date du 16 juin 2022 ; Vu la déclaration d'appel en date du 5 septembre 2023 ; Vu l'article
Source officielleChambre 1-3
665eae7fb5277b000889416f
19 avril 2024
19 avril 2024
CESARO-PAUTROT, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffière, Vu le jugement en date du 3 août 2023 ; Vu la déclaration d'appel en date du 16 octobre 2023 ; Vu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68f1d5c30b565ec7590f7c8d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 06 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [C] [M] , (partie intimée) Vu le nouvel article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68f1d5c30b565ec7590f7c8f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 06 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à [B] [N] , (partie intimée) Vu le nouvel article
Source officielleChambre 2-4
67b6ca0b21f1c2aeaaf37bd0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ET D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous [M] JAILLET, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Vu la procédure citée en référence, Vu l'article
Source officielleCharges de copropriété
65c52a8090e44c41e7b3f2d3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUR CE : Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de conciliation , il y a lieu en application des dispositions de l’article 127 du code de procédure civile d’inviter les parties
Source officielle5ème chambre
DTA_2200835_20250211
11 février 2025
11 février 2025
126 et 127 du règlement intérieur du SDIS dans sa version de 2018 ; 2°) d'enjoindre au SDIS d'Eure-et-Loir d'abroger les articles 126 et 127 du règlement dans le délai de 15 jours à compter de la notification
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0314DEC006400700
14 mars 2006
14 mars 2006
The Court has found that the complaint under Article 127 of the Constitution is an effective remedy, both in law and in practice, in the sense that it is capable of preventing the continuation of the alleged
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007988372
8 février 1999
8 février 1999
X... demande que le Conseil d'Etat annule l'article 18 de l'arrêté interministériel du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Source officiellecr
éesc/Gérard X
61372674cd58014677425b02
27 avril 2000
27 avril 2000
exercées contre Gérard X..., pour faux et usage, a déclaré l'action publique éteinte par la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0506JUD005337299
6 mai 2003
6 mai 2003
He considered, however, that the remedy under Article 127 of the Constitution could not be regarded as effective in his case.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674450
13 octobre 2008
13 octobre 2008
libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e975cdc6046d470957c7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
et contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Avant dire droit, Constatons l'accord entre les parties de recourir à la conciliation, En conséquence, vu les dispositions des articles
Source officielleService des référés
6682f3d4d7288dcb2a02595d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Selon l’article 127 du code de procédure civile, hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67eedd32b848dd6814c60dda
2 avril 2025
2 avril 2025
A ce titre, l’article 127 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, dispose : « hors les cas prévus à l’article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC003255506
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Lorsque l'appel a pour seul objet le type ou le quantum de la peine (...) la cour siège en chambre du conseil selon les modalités prévues à l'article 127. 2.
Source officiellePage 21 sur 13177