Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Faits et procédure 1.

ce tribunal, la société FULBEN LLP aux fins de : Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code

L. 222-13 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 2023), suivant acte reçu le 23 août 2012 par M. [Y], notaire (le notaire), M.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° A 18-17.598 R É P U B L I Q U

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 26.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Faits et procédure 1.

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances, ensemble les articles 2 et 706-16-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code

B... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 641, alinéas 1 et 2, du Code civil, le propriétaire du fonds dominant, qui dispose des eaux pluviales

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les consorts

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen proposé pour les époux [L] Enoncé du moyen 7.

2251 et 1200 du code civil, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le paiement fait par l'un des codébiteurs libère les autres envers le créanciers ; qu'en jugeant que « la dette de Mme Z..

Faits et procédure 1.