1253 et 1256 du Code civil que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter ; qu'en application de l'article 2036 du même Code, la caution peut invoquer les règles

1256 et 1351 du Code civil, elle ainsi légalement justifié sa décision de refuser d'imputer ladite provision de façon proportionnelle et sur chacune des condamnations déjà prononcées par le tribunal ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1256

1256 et 2277 du Code civil, violés ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, par un jugement non frappé d'appel rendu entre les parties le 7 octobre 1996, le juge de l'exécution, en invitant

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...

700 du code de procédure civile.

1134 et 1256 du Code civil, ensemble des articles 33- VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du Code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE lorsque toutes choses sont égales, l'imputation du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1253 et 1256 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, M.

Levis, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

1253 et 1256 du Code civil, ensemble l'article 2036 du même Code ; Attendu qu'il résulte des deux premiers articles que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu des articles 1256 et 1297 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[H] au titre de son engagement de caution, des règles supplétives d'imputation des paiements posées par les articles 1254 à 1256 du code civil, au motif de l'absence de précision à ce sujet dans le contrat

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1256 et 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Deuxième Chambre civile, 3 octobre 2002, pourvoi n° 01-00.984

d'acquitter, la cour d'appel a tenu compte de l'importance respective des prêts, de leur taux d'intérêt et de leur ancienneté comparée ; qu'elle en a déduit, en faisant une exacte application des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2036 du code civil, devenu

1253 à 1256 du code civil ; Attendu qu'en décidant qu'en raison de la déchéance de la banque de son droit aux intérêts prononcée au profit des cautions, seul était dû par celles-ci le remboursement

1165 et 1256 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de limitation des effets de la saisie, l'arrêt retient que les dettes étant également échues et étant afférentes à une opération