1244-1 du Code Civil ; que ledit article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que les délais de paiement sont accordés dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244

Par application de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes ducs compte tenu de la situation du débiteur et en considération

civile, de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1244-1 du code civil, de: “- juger que l'action du syndicat des copropriétaires est mal dirigée car faite uniquement à l'encontre de Madame [G] alors

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pri en sa première branche : Vu les articles R. 243-21 du Code de la sécurité sociale et 1244-1 du

450 du code de procédure civile

- par jugement du 17 juin 2003 le juge de l'exécution lui accordé deux années de délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. [* *]Mme Jacqueline X... conclut à la réformation du

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

X..." qui ne perçoit que "le revenu minimum d'insertion d'un montant de 2 047 francs", la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à M.

1244-1 du Code Civil, - en conséquence, d'accorder à Monsieur X... des délais de paiement qui ne sauraient être inférieurs à 24 mois pour s'acquitter des sommes qui pourraient être mises à sa charge,

Subsidiairement, il requière le bénéfice de plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil eu égard à sa situation personnelle (salaires mensuels de 9.500 Francs, 4 enfants

Sur le moyen unique : Vu l'article 1244, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances

1244-1 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le directeur de l'URSSAF a seul qualité pour ordonner le sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, pénalités et majorations de retard

le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE STELA A VERSER A DAME Y...

l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt en date du 5 octobre 1994, la société SA Crédipar (la société) a fait

1244-1 du code civil.

X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code