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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697c3c4acdc6046d4733fb01
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c547e11322f258e1aa16
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleJCP Amiens
686d7a23a2273490db10d2bb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJCP
6865779b72b7e1b6bf1d6a16
1 juillet 2025
1 juillet 2025
les sommes restant dues produisant jusqu’à la date du règlement effectif les intérêts [N] retard au taux égal à celui du prêt, et peut en outre demander à l’emprunteur défaillant, sans préjudice [N] l’article
Source officielle2ème Chambre
65321aaa9e4ea48318f5abcf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ses conclusions notifiées le 20 avril 2022, Mme [S] demande à la cour de: Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le jugement -confirmer la décision quant aux dispositions querellées.
Source officielleService des référés
65c3da06c432ce7d11a703ec
29 janvier 2024
29 janvier 2024
d’être modérée par le juge du fond en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, son application se heurtant ainsi à une contestation sérieuse.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400393_20250211
11 février 2025
11 février 2025
lors qu'elle n'est pas justifiée par une atteinte à la qualité des soins ; - elle constitue un enrichissement sans cause de l'organisme social ; - la sanction revendiquée par la CPS relève de l'article
Source officielleRéférés Cabinet 2
668838b2342d338c20d30ef3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac6
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, il a demandé de : 'Vu l'article 1231-5 du Code civil Vu les pièces, REFORMER la décision entreprise en ce qu'elle a condamné
Source officielleService des Criées
671016fddcd2b6b1424debff
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd3a9d5adc26061f305
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbe1a9d5adc26061f562
8 avril 2025
8 avril 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
66883a12342d338c20d31657
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
66883a13342d338c20d31662
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
668839e1342d338c20d313c1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
66883a12342d338c20d3165f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
668839f4342d338c20d315a6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officielleJCP Civil
69c19cc7cdc6046d47b15efb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, est
Source officielleChambre 7/Section 2
6a0f495acdc6046d477b0272
21 mai 2026
21 mai 2026
défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un
Source officielleChambre civile
69610498cdc6046d47bf42f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ambazac Libération, la somme de 30 000 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de la clause pénale et l'article 1231-5 du code civil ; - débouté M.
Source officiellePage 21 sur 4007