À l'audience du 12 septembre 2024, par ses conclusions en réplique N°2 et dans le dernier état de ses prétentions, TEAM BREAK demande au tribunal de : Vus les articles 1231-1 et suivants du Code civil

commun de la responsabilité contractuelle, soit de l'article 1231-1 du code civil.

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

réalité des travaux que la venderesse disait avoir réalisés sur le bien immobilier objet de la vente, afin de renseigner les acquéreurs sur l'état matériel dudit bien, la cour d'appel a violé les articles

16 du code de procédure civile Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil Vu les pièces versées aux débats Vu le jugement rendu le 20 octobre 2022 - Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a :

manquements de ses conseils, respectivement établis à [Localité 7] (cabinet DHORNE) et à [Localité 9] (succursale de la société [6]), la société [4] a assigné les deux défendeurs sur le fondement de l’article

civile de droit commun, au visa de l’article 1231-1 du même code.

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 1.000,00 € sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, à titre de dommages-intérêts.

L.132-1 et L.1237-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tenant pour contractuelle la mise à disposition d'un véhicule de fonction, qui n'apparaissait ni dans le contrat

Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la Sasu [L] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil de : - Condamner la SCI Granitic intervenant

septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'administration le montant des frais de procès, qui sera déterminé en fin d'instance ; 4°) de condamner l'administration concernée, en application de l'article

[N] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-18.819 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2025, la société Entoria demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 114-1 du code des assurances et des articles

[L] [T] [O] et Mme [U] [T] [O] ont fait assigner la SAS MIKAPEN FRANCE par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 13/05/2025 aux fins d'entendre, Vu les dispositions de l'article

Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 4 octobre 2024, la SARL FUTO PART DIEU a assigné la SAS FOOD SOCIETY LYON demandant au tribunal de : Vu l'article

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.