Si selon l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat, il résulte néanmoins des articles L. 1226-9 et L. 1226-

a été transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail à l'association Tremplin 17 à compter du 1er janvier 2008 ; qu'elle a été licenciée le 20 février 2008 pour motif économique ; qu'elle

L'article L.122-12 alinéa 2 du code du travail, applicable à l'époque, ne faisait pas obstacle à ce qu'intervienne une novation du contrat de travail.

Il ajoute que le salarié a déjà été sanctionné et n'a jamais tenu compte des mises en garde. ** L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de

Vu les dispositions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du Code du travail, Dire et juger que le licenciement prononcé le 1er octobre 2007 ne repose sur aucune faute grave caractérisée par l'employeur.

Il en résulte que son licenciement pour faute simple est nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L 1226-9 du code du travail pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive

-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 8.

L. 122-32-2, alinéa 3 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-13 et L. 1226-15 du même code.

Sur la nullité du licenciement Aux termes des dispositions de l'articlee L.1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que

[R], se prévalant des dispositions de l' article L. 1226-9 du code du travail , fait valoir que son licenciement étant intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail dont l'origine est

L. 1226-9 et 13 du code du travail.

la lettre de licenciement ne mentionnant pas l'un des motifs exigés par les articles L. 1226-6 et L. 1226-9 du code du travail.

l'article L. 1226-9 du code du travail être rompu que si l'employeur justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

L'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

L 1226-18 du Code du Travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 (ancien L 122-14-4) du Code du Travail, avec intérêts au taux légal à partir du jugement

L'article L. 1226-9 du code du travail ajoute qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité

Selon l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

consécutive à un accident du travail nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.