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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
697c0446cdc6046d472f7127
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 1225 du Code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fb1cdc6046d4706b74d
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 1225 du Code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleJCP
69d6ca7fcdc6046d4791ee14
2 avril 2026
2 avril 2026
1101 et suivants, 1224, 1227 et 1229 du code civil et des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et celles du décret n°78-373 du 17 mars 1978 : Condamner Madame [O]
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6357c51457d0f882db78
27 avril 2023
27 avril 2023
659 du code de procédure civile) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2023 en audience
Source officiellePCP JCP ACR référé
6616d91363271232b2e4c3c2
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca574509cc68c1866956
18 avril 2024
18 avril 2024
le bailleur, Vu l’article 2 et 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en
Source officielleJCP - CIVIL2
6966a6b2cdc6046d472e57bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul
Source officiellePCP JCP ACR référé
66fd8f0938de0398b5179945
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification
Source officielle1ère Chambre
65aa2303a34ad100085818b3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la déchéance du terme L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleJCP - CIVIL2
67f02c5302fc178212f80649
1 avril 2025
1 avril 2025
7 et 24, ainsi que des articles 1728 du Code civil, 42 du Code de procédure civile, R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire et L.411-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution, sous
Source officielleJCP - CIVIL2
67f02c1802fc178212f805b6
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75bd
4 avril 2024
4 avril 2024
[W] devant le juge des contentieux de la protection de Paris, au visa, notamment, des articles L.633-2, R.633-3 du code de la construction et de l'habitation et 1224 du code civil, aux fins de voir :
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad3b848dd6814c6038f
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad7b848dd6814c6042d
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb505a835a1a598323a58e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
697981dacdc6046d47edf2a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1225 du code civil : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleService de proximité
68c324a2c6c6896192a78cce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors
Source officielleJCP FOND
686c3dc4dd7001754d625510
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleService des référés
668c2e72894f7f4d2e0a91c9
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielleJCP - CIVIL2
6a0f629bcdc6046d477cda1c
19 mai 2026
19 mai 2026
La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 2399