a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société Exel Cergy ; qu'à l'issue de son congé individuel de formation, M.

Sur l'applicabilité de l'article L.1224-2 du code du travail à la cession du restaurant [18] [Localité 26] 9.

Sur l'applicabilité de l'article L.1224-2 du code du travail à la cession du restaurant [19] [Localité 26] 9.

Sur l'applicabilité de l'article L.1224-2 du code du travail à la cession du restaurant [19] [Localité 26] 9.

dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en conséquence, [le salarié] ne peut pas prétendre au transfert de son contrat de travail, la société CL Innovation santé n'ayant pas été cédée

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'une entité économique autonome : selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation

, et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2.

X... ayant été rompu le 9 février 2006, soit antérieurement au transfert d'activité le 1er avril 2006, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui ne concernent que les contrats de

La fusion suppose, en effet, que soient remplies les deux conditions résultant de l'article L.1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

Son contrat de travail a été transféré à la société France Mélasses en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Pour que l'article L. 1224-1 du code du travail ait vocation à s'appliquer, il faut que l'activité soit poursuivie ou reprise par une autre personne juridique.

parties n'invoquaient pas l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais seulement l'existence d'un co-emploi par les sociétés Quescom et Iqsim, la cour d'appel, qui a méconnu les termes

Par voie de conséquence, votre contrat de travail a été automatiquement transféré 8 notre société conformément à l'article 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant au salarié, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

B... soutient que : /- le lien de subordination entre la commune de SUCY EN BRIE et lui, antérieur à la rupture du contrat de travail, rendait inapplicable l'article L.1224-3 du code du travail dans la

L. 1224-2 du code du travail, anciennement article L. 122-12-1 du même code ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, anciennement article L. 122-12, alinéa 2,

L.1224-1 du code du travail. 4/ ALORS QU'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait