à l'identification de la partie intimée constitue une fin de non-recevoir pour en déduire qu'il est susceptible d'entraîner, même sans grief, la nullité de l'acte d'appel, la cour d'appel a violé l'article

à l'identification de la partie intimée constitue une fin de non-recevoir pour en déduire qu'il est susceptible d'entraîner, même sans grief, la nullité de l'acte d'appel, la cour d'appel a violé l'article

455 du code de procédure civile.

Y..., exerçant à titre personnel, la juridiction de proximité a violé l'article 122 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, et subsidiairement, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les

Sur ce, Aux termes de l'article 907 du code procédure civile, dans sa version applicable : 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit prescrite l'action de M. et Mme Z... ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 2277 ancien du code civil, « se prescrivent par cinq ans les

[N] irrecevable en ses demandes, puis en le déboutant de celles-ci en conséquence de cette irrecevabilité, le juge d'instance a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile ;

122 et 124 du code de procédure civile.

MOTIFS En application de l’article 122 du Code de Procédure Civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

123 du code de procédure pénale ; qu'il sera observé également le mandat d'arrêt est à la fois un titre de recherches et un titre d'écrou valant ainsi mandat de dépôt (article 122 du code de procédure

,1355 du code civil, l'article 122 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires, - réformer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de

Sur le défaut de qualité à agir : Ciabrini, se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile, oppose une fin de nonrecevoir pour défaut de qualité à agir : aucune pièce juridique n'atteste que

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

L'unique fin de recevoir soulevée au visa de l'article 123 du code de procédure civile en raison de l'absence de motivation de la requête du préfet doit être écartée car elle ne répond pas aux dispositions

L'unique fin de recevoir soulevée au visa de l'article 123 du code de procédure civile en raison de l'absence de motivation de la requête du préfet doit être écartée car elle ne répond pas aux dispositions

L'unique fin de recevoir soulevée au visa de l'article 123 du code de procédure civile en raison de l'absence de motivation de la requête du préfet doit être écartée car elle ne répond pas aux dispositions

2025, Vu l'avis demandant à la SCI Castor Investissement de conclure sur la recevabilité de son appel en date du 26 mars 2025, auquel elle n'a pas répondu, Sur la recevabilité de l'appel : L'article

En conséquence, faisant application de l'article 122 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a déclaré l'action de Madame [O] irrecevable comme étant forclose.