R661-6 2° du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile ; Vu le message RPVA en date du 28 mai 2025 du conseil de la SASU Société Nouvelle Transports Gentie informant la cour qu'un nouvel

Vu l'article 122 du code de procédure civile, .

122 du code de procédure civile et que le jugement sera annulé conformément à l'article 562 du code de procédure civile, que ce changement dans l'argumentaire lui cause un préjudice qu'elle estime à 50.000

articles 122 et suivants du code de procédure civile.

117 et s. et 122 du Code de procédure civile, 2219, 2240 et 2241 du Code civil, ensemble les articles L 141-2 et R 311-10 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 137-2 du code de la consommation

Vu l'article 31 du code de procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile - Débouter la Société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES DE CAUTIONS de son incident tendant à voir déclarer

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 12 juin 2025, la société AXIMA CONCEPT demande : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil

Au terme de ses dernières écritures d’incident, transmises par voie électronique le 8 octobre 2024, Monsieur [I] [Z] demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1231 et 1240 du code

Selon l'article 122 du code de procédure civile, Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 102 du code civil et

SUR CE : Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir, et non une exception de procédure, laquelle renvoie à un régime différent, tout moyen qui tend

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant saisi

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

Lille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 21 mars 2023, la société INVESCO demande, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, au juge de la mise en état de : Juger irrecevable

L. 641-9 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'intimé est recevable à invoquer le défaut de qualité du débiteur à

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.