"Les dispositions de l'article L 121-6 du code de la route permettent-elles de faire application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal qui dispose que les personnes morales sont responsables

121-2, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121

constante, notamment en ce qu'ils : affirment que l'action sociale départementale d'aide à l'autonomie à domicile ne serait pas susceptible de mise en concurrence, donc de délégation au sens de l'article

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

proximité a retenu sa culpabilité ; que la prévenue, le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de la décision ; En cet état Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. " 6.

maîtrisait plus sa trajectoire, la cour d'appel n'a pas caractérisé un lien de causalité certain entre le dommage et le défaut de signalisation ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'article

de l'acheteur; qu'en subordonnant l'acceptation par la société Les Eleveurs de Marnay de la clause de réserve de propriété à l'apposition d'une signature par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article

Décision 85-138 L - 26 juin 1985 - Nature juridique des mots "secrétaire général" à l'article 121 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances - Réglementaire

121 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et a violé l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 7, alinéa 2

464, ALINEA 2 ET 495 DU CODE CIVIL ET, AU BESOIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVI LE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 455 DE CE DERNIER CODE QUE LA DECISION

[M], cogérant de la SARL transports [M] ne peut raisonnablement exciper de ce que la citation lui ayant été délivrée à titre personnel lui fait grief, les conditions posées par l'article 121-3, alinéa

Décision 2011-633 DC - 12 juillet 2011 - Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Conformité - réserve

872 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'en retenant, pour refuser d'ordonner la restitution

général WALLON ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le principe de responsabilité pénale des personnes morales posé par l'article

acceptée par celui-ci, et escomptée par l'établissement de crédit, le débiteur ne peut opposer à cet établissement les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant ; qu'en le niant, la cour d'appel a violé l'article

X... pour déclarer la banque non fondée à contester l'existence d'une créance certaine en son principe, la cour d'appel aurait violé par fausse application les dispositions de l'article 121 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 121 du nouveau code de procédure