1134 devenu l'article 1103 du code civil et l'article 1192 du même code ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE selon les termes clairs et précis de l'avenant au contrat de travail de Mme Y... du 10 mars

F... » en vue d'un partage, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

1382 du code civil et non sur l'article 544 du code civil, il n'avait pas répondre sur ce point et que M.

Aux termes de l’article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

[L] [D], demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1108,1107,1109, 1645 du Code Civil ; Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1192 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code civil,

Au sens de l'article 1725 du code civil , Mme [F] [D] est un tiers vis-à-vis de Mme [G] [S] .

no 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 112-2 du Code

[U] ont conclu avec l'agence Era Immoteam un mandat en date du 17 décembre 2014 ; que selon l'article 1192 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet dans

700 du code de procédure civile, - de condamner la SAS NEXITY à leur payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1213 du code civil, devenu 1237 [lire 1317] du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

des dispositions testamentaires litigieuses de sorte que l'article 901 du code civil prime sur l'article 464.

700 du code de procédure civile

Enfin, si les clauses obscures ou ambiguës s'interprètent en faveur de l'assuré, l'article 1192 du code civil dispose que les clauses claires et précises ne peuvent faire l'objet d'une interprétation à

1134 du code civil, devenu 1192 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en affirmant que la lettre de résiliation du 10 septembre 2015 avait fait

1134 du code civil, devenu 1192 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en affirmant que la lettre de résiliation du 10 septembre 2015 avait fait

1134 du code civil, devenu 1192 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en affirmant que la lettre de résiliation du 10 septembre 2015 avait fait

1192 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil.

Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile et 1134 ancien, devenu l'article 1192 nouveau du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer