B..., étant donné que ces missives ne précisent pas l'auteur de ces propos rapportés, comme l'avait admis correlativement le Tribunal ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; que, de quatrième

procédure civile et l'article 1257 du Code civil ; Mais attendu que les époux A... n'ont, dans leurs conclusions d'appel , ni sollicité la remise des intérêts au motif qu'ils auraient été empêchés de

1792 et 1147 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1152 du Code civil, qui est d’ordre public et visé à l’article L312-22 du Code de la consommation.

1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le seul document contractuel existant consistait en une facture du 31 mai 1989 portant sur la location de matériel

des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la résiliation anticipée du bail ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1137 et 1147 du Code civil ; alors que, 4°) la

très supérieur à celui convenu que la preuve du dol était donc bien rapportée (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 / que les circonstances ainsi relevées par la Cour

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6 et L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble, les articles 1142 et 1147 du Code civil ; 2/ ALORS QUE la garantie de livraison a pour objet de couvrir

Y..., demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9.

la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Christian X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la

1147 du code civil ; 5.

L. 132-5 et A. 132-5 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu''il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué