son approbation par l'autorité administrative, pour fonder la recevabilité de l'action contractuelle poursuivant sa violation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 1994), que les époux X... ont vendu à la société civile immobilière

de cause à effet entre l'infraction relevée et le préjudice retenu ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles

Y... de s'en prévaloir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 1134 et 1143 du code civil ; 2°) ALORS qu'en retenant, pour rejeter

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil ;

relatives à la distance d'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives, établissent des servitudes contractuelles de voisinage entre colotis ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles

celles-ci, constituerait une impossibilité radicale d'exécution par la débitrice des travaux prescrits à peine d'astreinte et qu'en liquidant, néanmoins, l'astreinte, la cour d'appel aurait violé l'article

L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, des articles 1134 et 1143 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les prescriptions dont la violation était invoquée par Mme Y... étaient insérées dans

L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, par les articles 1131, 1143 et 1144 du Code civil et l'adage "Fraus omnia corrumpit" ; 3 / qu'un employeur, qui n'a pas contesté que le contrat de travail

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars

L'ASLM a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 2 mars 2018, de : au visa des articles 1134, 1142, 1143, 1147 et 1184 anciens

. ; qu'ainsi, la cassation est encourue pour violation de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention de l'arrêt, qui a valeur d'acte authentique, précisant que la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil

travail ; La demande indemnitaire de Mlle [L] sera, dès lors, rejetée ; L'indemnité de fin de contrat est due, le contrat d'apprentissage n'entrant pas dans les cas de dispense ni d'exonération de l'article

[Z] a, derechef, assigné les sociétés Hôtels Caraïbes, HSBC, Crédit Logement, ainsi que la SCP Mouial & autres, aux fins de voir, au visa des articles 1117, 1143, 1347 et 1382 et suivants du code civil

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23

2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ".

Il doit ici être rappelé au visa des articles 1134 et 1143 du Code Civil que les stipulations d'un cahier des charges ont toujours entre colotis un caractère contractuel de sorte que leur violation doit