Très subsidiairement, il fonde ses demandes sur les articles 1130 et suivants du code civil, son consentement ayant été vicié par une erreur portant sur les qualités substantielles du véhicule vendu.

En conclusions, la SASU SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT demande au Tribunal de : Vus les articles 1103, 1104, 1130, 1137, 1171 et 1231-5 du Code civil ; Vus les articles 6, 9, 122 du Code

Par conclusions auxquelles ils se sont s'est référés à l'audience, Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] demandent au tribunal de : Vu les écritures et pièces communiquées, Vu les articles 1128, 1130, 1131

L. 141-3 du code de commerce, mais sur les articles 1130 et suivants ou 1641 du code civil.

du code de commerce ; Vu l'article 1130 et suivants du code civil ; Vu l'article 1112-1 du code civil ; Vu l'article 1169 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; La recevoir en ses demandes

1130, 1131 et 1137 du code civil, En conséquence, - condamné Madame [K] à restituer à Monsieur [J] le prix de vente, soit la somme de 149000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2019

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 septembre 2024, Mme [X] [E] [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1128, 1130, 1132, 1133 du code civil, articles L312-12 al

2018 Vu les articles 1130 et 1137 du code civil Vu l'article 1240 du code civil - débouter les consorts [X] de leur demande de paiement de prix car mal fondées et mal dirigées - dire que

Par conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par voie électronique le 4 avril 2022, la société Copernic Conseils demande à la cour, au visa des articles 1130, 1137 et 1240 et suivants du code civil

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

Il soutient en substance, au visa des articles 1178, 1130 et 1137 du code civil que son attention n’a jamais été attirée par la SARL Auto-mobile sur l’état anormal de corrosion du véhicule et sur son impossibilité

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2024, la société Concept Design Développement demande au tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les

écritures et pièces des parties, RABATTRE l'ordonnance de clôture Vu l'arrêt de retrait du rôle du 06 juin 2019 REMETTRE l'affaire au rôle et la fixer à la prochaine audience de la cour Vu l'article

[K] [E], appelant, invite la cour à : Vu les articles 1128, 1130, 1132,1133 du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu l'article 1112-1 du code civil Vu l'article 1641 du code

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du même code

* En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1128, 1130, 1131, 1137, 1144, 2204, 1104, 1178, 1240, 1352, 153-1 et 1352-2 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104,

À titre principal, au visa de l'article 1130 du code civil, elle soutient que le bail en nul car son consentement a été vicié par le bailleur, qui lui a présenté le logement comme ayant une surface de

Sur la nullité du contrat principal conclu entre Monsieur [P] [E] et Madame [C] [E] et la société SOLUTION ENERGIE, représentée désormais par Maître [R] [B], Sur le vice du consentement L’article 1130